Non soutenu.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-2. - Le représentant de l’État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième a… (extrait)
Durant l’état d’urgence les préfets sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 avaient l’opportunité d’autoriser les officiers de police judiciaires à des contrôles et des fouilles préventives, qui se sont révélés particulièrement efficace pour endiguer le développement de manifestations violentes sur la voie publique. Cet amendement a donc pour objectif que soit introduit dans le droit commun l’a… (extrait)