Non soutenu.
L’article 1er de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. »
Cet amendement prévoit d’intégrer dans notre droit commun le dispositif prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Ce dispositif prévoit en effet la création de zones de protection dont le but est d’assurer la sécurité des participants à une manifestation sur la voie publique. Par l’article 1er de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 oc… (extrait)