Amendement n° 72 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d’une manifestation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante concernant les violences volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commises à l’égard d’un membre des forces de l’ordre. Actuellement les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont aggravées dans notre c… (extrait)