Amendement n° 73 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante concernant les violences volontaires n’ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commises à l’égard d’un membre des forces de l’ordre. Actuellement les peines prévues pour l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité de travail sup… (extrait)