Amendement n° 76 de Mme Valérie Boyer à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à rétablir l’article 7 de la proposition de loi déposée au Sénat. Il a pour objectif d’établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion d’une manifestation. Ce mécanisme facilitera ainsi l’indemnisation des différentes victimes.