Amendement n° 78 de Mme Valérie Boyer à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 431-9-1. - Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi déposée au Sénat afin de permettre la création d’un nouveau délit consistant à la dissimulation de son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, qui serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce nouveau délit permettrait ainsi de sanctionner les casseurs qui se fondent impunément dan… (extrait)