Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-2. - Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publ… (extrait)
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 3 tel qu’il a été voté au Sénat. Il permet de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations. Il propose donc la création d’un nouveau fichier relatif aux interdictions administratives et judiciaires de manifester.