Amendement n° 84 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « afin de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de ces troubles sans pouvoir être identifiée. » les mots : « aux fins de ne pas être identifiée lors d’agissements constitutifs de troubles ».

L'exposé des motifs

La notion de « être en mesure de participer a ces troubles » laisse le champ libre à l’interprétation et donc aux abus. Il convient donc d’adopter une formule plus restrictive mais qui puisse également être adapté aux circonstances dans lesquelles se déroule la manifestation. Le principe de légalité des délits et des peines s’oppose à ce qu’une personne puisse être sanctionnée au simple vu de circ… (extrait)