Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 431-10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431-10. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats ; « 2° (Supprimé) « 3° Le fait … (extrait)
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 5 tel qu’il a été voté au Sénat. Cet article 5, supprimé par la Commission, réécrit l’article 431-10 du code pénal, lequel prohibe le fait de porter une arme lors d’une manifestation sur la voie publique. Serait alors également considéré comme des délits, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, lorsqu’ils sont commis lors d’une… (extrait)