Amendement n° 87 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de rétablir l’article 6 tel qu’il a été voté au Sénat. Le présent amendement permet notamment de rétablir la possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les lieux pour lesquels s’applique l’interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement. Il rétablit aussi l’obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complément… (extrait)