Amendement n° 89 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de rétablir l’article 7 tel qu’il a été voté au Sénat.