Rejeté.
L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « soit au minimum trois jours francs avant la tenue de la manifestation lorsque celle-ci a été déclarée au minimum quatre jours francs avant sa tenue, soit au minimum deux jours francs lorsqu’elle a été déclarée trois jours francs avant sa tenue. En cas d’urgence absolue et d’éléments nouveaux établissant un risque réel et sérieux de troubles graves à l’ordre public, l’autori… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir garantir le droit au recours effectif pour les organisateurs.trices et participant.e.s d’une manifestation, en cas d’arrêté d’interdiction pris par le préfet ou le maire. Dans l’état actuel du droit, le préfet (ou le maire) peut interdire une manifestation à tout moment avant qu’elle ne se tienne et… (extrait)