Amendement n° 92 (Rect) de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « elle saisit le juge des libertés qui peut prononcer son interdiction. Cette saisine s’effectue soit au maximum trois jours francs avant le début de la manifestation concernée lorsque celle-ci a été déclarée plus de quatre jours francs avant sa date de tenue, soit au maximum deux jours francs lorsque celle-ci a été déclarée trois jours francs avant … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir modifier le régime actuel des interdictions de manifester, pour les manifestations déclarées sur la voie publique. Nous sommes le cas échéant ouvert à toute expérimentation de ce dispositif. Eu égard au caractère fondamental et constitutionnel de la liberté de manifester, nous estimons que l… (extrait)