Amendement n° 95 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article 431-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de participer à ces manifestations est puni d’une amende de 1 500 euros. » ; ».

L'exposé des motifs

Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d’en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d’une diminution de cette pr… (extrait)