Amendement n° 96 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article 495-16 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l’exception du délit d’attroupement ». »

L'exposé des motifs

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente un intérêt certain face à la problématique de l’encombrement important des tribunaux. En matière de flagrant délit et lorsque le prévenu reconnaît sa culpabilité il n’est nul besoin d’entamer une procédure longue et coûteuse. De plus, lors des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu est désormais assis… (extrait)