Amendement n° 99 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.

L'exposé des motifs

Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder dans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos amateurs permettent de constater chaque jour le peu de représentativité et la violence à l’encontre des étudiants qui refusent ces atteintes à l… (extrait)