Amendement n° 101 de M. Meyer Habib sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis dans un local commercial ou dans un édifice quelconque abandonné par ses occupants, ou fermé, même momentanément, par suite ou lors de manifestations ou intempéries ».

L'exposé des motifs

Depuis le 17 novembre, les Français ont assisté, de manière répétée, à des scènes de pillages d’une rare violence en marge des manifestations dites des « gilets jaunes ». Le même scénario se reproduit à chaque fois : des bandes structurées, méthodiquement organisées pour la casse et le vol, vandalisent et dévalisent des commerces sans distinction, parfois au vu et su de forces de l’ordre souvent d… (extrait)