Amendement n° 103 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852-1 », la fin du 1° du I de l’article L. 822-2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l’article L. 853-1 et pour les images captées en application de l’article L. 855-1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855-1 D. - Dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du présent livre,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte tenu des récents progrès dans le domaine des algorithmes de reconnaissance faciale et d’analyse vidéo en temps réel, comme un temps différé, la vidéoprotection couplée à une technologie de reconnaissance faciale est de nature à offrir des gains significa… (extrait)