Amendement n° 105 de M. Éric Ciotti sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Adoptée en octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, prévoit que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette interdiction ne s’appliquant pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionn… (extrait)