Amendement n° 106 (Rect) de M. Éric Ciotti sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l’article 132-18, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Lorsque des individus s’en prennent à l’intégrité physique d… (extrait)