Amendement n° 107 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 431-9-1. - Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction du Sénat. Cet article tend à instaurer un délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation, sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a restreint le champ de cette nouvelle infraction, en prévoyant que cette infraction ne serait… (extrait)