Amendement n° 109 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 dans la rédaction du Sénat. Cet article vise à étendre le champ d’application des peines complémentaires encourues par les auteurs de délits de manifestations illicites et de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique, en particulier par la modification du régime de la peine complémentaire d’interdiction de participer à… (extrait)