Amendement n° 113 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 431-10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431-10. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats ; « 2° (Supprimé) « 3° Le fait … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 5 tel qu’adopté par le Sénat. Il vise à élargir le champ des incriminations en y ajoutant le fait d’introduire, de détenir, ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constiuter une arme dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate. Il sanctionne le fai… (extrait)