Amendement n° 116 de M. Michel Zumkeller à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer la peine encourue pour le délit de dissimulation du visage à six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Si la gravité des faits réprimés par cet article n’est pas remise en cause, la sanction parait toutefois ne pas respecter le principe de proportionnalité, et comporte par conséquent le risque d’une censure constitutionnelle. En effet, lorsque le Consei… (extrait)