Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-2. - Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publ… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version adoptée par le Sénat. Cet article autorisait la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à répertorier les mesures d’interdiction individuelle de manifester et prévoyait la création d’un fichier unique au niveau national. La suppression de cette mesure par la Commission des Lois est incompréhensible, surtout pour p… (extrait)