Amendement n° 128 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en raison des circonstances, » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , totalement ou partiellement, » les mots : « tout ou partie de » ; III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « visage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « sans motif légitime. » IV. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Outre son caractère rédactionnel, cet amendement revient sur plusieurs précisions précédemment ajoutées dans le but de caractériser l’intentionnalité de dissimulation du visage. En effet, l’ensemble de ces précisions rendrait l’application de la disposition prévue à l’article 4 pratiquement impossible.