Amendement n° 130 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il convient de supprimer cette mesure, redondante avec le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique. En effet, l’article R 645-14 du code pénal permet déjà de punir d’une contravention de 5ème classe (contravention allant jusqu’à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive) le fait de dissimu… (extrait)