Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du 3° de l’article 138 du code de procédure pénale, ou de l’article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure ».
L’article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de permettre l’inscription des personnes interdites judiciairement de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR). Les forces de sécurité affectées à l’encadrement des manifestations ne sont aujourd’hui dotées d’aucun moyen de vérifier si une personne présente dans la manifestation le fait en violation d’une telle interdiction pr… (extrait)