Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « Le ministre de l’intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application des articles 138 du code de procédure pénale et L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement de repli. L’article 3 de la présente proposition de loi a pour objet d’inscrire les personnes interdites judiciairement de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR). Les forces de sécurité affectées à l’encadrement des manifestations ne sont aujourd’hui dotées d’aucun moyen de vérifier si une personne présente dans la manifestation le fait en violation d’une telle interdicti… (extrait)