Non soutenu.
Rédiger cet article : « L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dégâts et dommages résultant de contraventions commises, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, contre les personnes. » « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les co… (extrait)
Depuis les années 90, la responsabilité sans faute de l’État est engagée en cas de dommages résultant de crimes et délits commis à l’occasion de manifestations. L’article 7 de la présente proposition de loi dispose que l’État peut exercer une action dite récursoire contre l’auteur réel des faits. C’est une précision bienvenue. Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de … (extrait)