Amendement n° 143 de M. Éric Ciotti sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 132-80 du code pénal, il est inséré un article 132-81 ainsi rédigé « Art. 132-81. - Pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, et que ce crime ou délit est commis dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ou lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, le maximum de la peine privative de liberté encourue est ainsi relevé : « 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’objectif de cet amendement est de prévoir que le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé pour l’ensemble des crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, dès lors que ce crime ou délit est commis dans l’exercice ou du fait de ses fonctions… (extrait)