Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-2. - Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publ… (extrait)
Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose de rétablir l’article 3 dans sa version initiale. En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement de la rapporteure a réécrit l’article 3 en supprimant la création d’un nouveau fichier. Si la nouvelle rédaction indique que les interdictions judiciaires de manifester sont inscrites au fichier des personnes recher… (extrait)