Amendement n° 152 de M. Éric Ciotti sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code pénal prévoit que l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale avec incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose d’instaurer des peines planchers,c’est-à-dire une peine minimale, pour les violence… (extrait)