Amendement n° 157 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-8 ainsi rédigé : « Art. L. 252-8. - Lorsqu’il est informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent conférer, par arrêté, l’autorisation aux forces de l’ordre compétentes de fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Une grande partie des réseaux de télé-surveillance est aujourd’hui gérée par les collectivités locales. Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des autorités compétentes en matière de prévention des troubles à l’ordre public. Il s’agit de leur conférer, par arrêté, l’autorisation de faire usage des systèmes de vidéosurveillance en temps réel gérés par les autorités locales dans le cadre, … (extrait)