Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 3 : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-2. - Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en applic… (extrait)
L’objet de cet amendement est de rétablir le fichier originellement proposé par le présent texte, distinct du Ficher des Personnes Recherchées (FPR), et de consacrer son caractère temporaire, afin de garantir la protection des droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie privée. En effet, le FPR étant un fichier général, il semble plus pertinent de créer un fichier distinct, pour répond… (extrait)