Amendement n° 162 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3, modifié en commission des lois, substitue la création d’un fichier répertoriant les mesures d’interdiction administrative et judiciaire de manifester à l’inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) prévu par l’article 230-19 du code de procédure pénale. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif dispro… (extrait)