Amendement n° 163 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 4 qui crée un délit de dissimulation du visage - partielle ou totale - au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation. Aujourd’hui réprimée par une contravention, l’incrimination de dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende… (extrait)