Amendement n° 164 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 prévoit d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. La sanction prévue en cas de violation de cette interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique serait punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispos… (extrait)