Amendement n° 165 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 433-3 du code pénal est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l’encontre d’un journaliste professionnel ou assimilé à un journaliste professionnel conformément aux articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail dans l’exercice de sa mission d’information du public. » II. - Au troisième alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

L'exposé des motifs

Les récentes mobilisations sociales ont donné lieu à une recrudescence des violences à l’encontre des journalistes. Dans le cadre de leurs missions, de nombreux professionnels de l’information ont été les destinataires de messages d’insultes, de tentatives d’intimidations allant parfois jusqu’aux menaces de mort. En l’état, la Loi prévoit la qualification de circonstances aggravantes lorsqu’une me… (extrait)