Amendement n° 167 de M. Julien Dive à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou au sein d’une réunion publique ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’élargir l’interdiction de la dissimulation du visage au sein d’une réunion publique. La dissimulation volontaire de son visage peut laisser craindre une atteinte à l’ordre public aussi bien lors d’une manifestation sur la voie publique que lors d’une réunion publique.