Amendement n° 169 de M. Julien Dive sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 322-1 du code pénal, les mots : « sauf s’il » sont remplacés par les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une peine de travail d’intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme légers, tels que le bâchage des radars automatiques par exemple.