Amendement n° 172 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer au fichage des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique. Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Il est également la porte ouvert… (extrait)