Amendement n° 173 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

L'article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Ainsi, il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît indispensable de préciser que ce rapport devra être réalisé dès la première année qui suit la promulgation de la loi au … (extrait)