Amendement n° 176 de Mme Alice Thourot à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 1240 et suivants » les mots : « au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.