Amendement n° 177 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 donnerait la possibilité au représentant de l’État de prendre des arrêtés d’interdiction de manifester. Des limites à la liberté de manifester existent déjà, placées sous le contrôle de l’autorité judiciaire, elles sont prononcées sous la forme de peines complémentaires. Ces interdictions sont prononcées à la suite de la commission d’actes délictueux, dans l… (extrait)