Amendement n° 178 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852-1 », la fin du 1° du I de l’article L. 822-2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l’article L. 853-1 et pour les images captées en application de l’article L. 855-1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855-1 D. - Dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du présent livre,… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre le recours à la technologie de la reconnaissance faciale afin de renforcer l’action de la vidéoprotection. Il est en effet indispensable de pouvoir identifier rapidement des individus dangereux au sein d’une manifestation.