Amendement n° 179 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit déclarée ou non, ».

L'exposé des motifs

Les manifestations, bien qu’annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. L’objectif de cet amendement est de permettre au préfet d’interdire préventivement, à un ou des individus, de participer à une manifestation, même si elle n’est pas déclarée en préfecture.