Amendement n° 183 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’allonger le délai de notification de la personne qui s’est vue assignée une interdiction de manifester. Le délai de 72 heures lui permet de prendre connaissance de l’interdiction et de pouvoir exercer dans les délais de 48 heures impartis un référé liberté auprès du juge administratif compétent en la matière. Il s’agit d’une atteinte importante à la liberté d’aller… (extrait)