Amendement n° 185 de Mme Paula Forteza sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est en lien avec celui visant à allonger le délai de notification à une personne pour son interdiction de manifester. Corrélativement à cet allongement, il convient d’allonger aussi la durée minimale pour demander une autorisation de manifestation. Si l’on reconnaît un délai de trois jours pour notifier à l’intéressé une interdiction administrative de manifester, il faut que celui-c… (extrait)