Amendement n° 188 de M. Éric Ciotti sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Lorsque des individus s’en prennent à l’intégrité physique des policiers, gendarmes ou sapeurs … (extrait)